Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
A qui ces données sont transmises ;
Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers « cookies ».

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A . DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes :
Nom, prénom, âge, adresse postale et courriel.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
Enregistrement de sa garantie produit.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 1 an.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Coordonnées et adresse d’utilisation du produit.
Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :
Enregistrement et attribution nominative d’un contrat de garantie produit.

B . TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site www.garantiephoenix.co est hébergé par : IONOS SARL, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0970 808 911.
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données peut être contacté à l’adresse suivante : contact@garantiephoenix.co
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximums.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’utilisateur doit envoyer un courriel au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande, à l’adresse e-mail de contact.

Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessous : contact@garantiephoenix.co

Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessous : contact@garantiephoenix.co

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée :

Garantiephoenix.co

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 01/09/2022.

ARTICLE 7 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.

CONFIDENTIALITY POLICY

ARTICLE 1: PREAMBLE

The purpose of this privacy policy is to explain to the users of the site:
The way in which their personal data is collected and processed. Personal data is any data that is likely to identify a user. This includes the first and last name, age, postal address, e-mail address, the location of the user or his IP address;
What are the rights of the users concerning this data?
Who is responsible for processing the personal data collected and processed?
To whom this data is transmitted Possibly, the site’s policy regarding « cookies ».

ARTICLE 2: GENERAL PRINCIPLES OF DATA COLLECTION AND PROCESSING

In accordance with the provisions of Article 5 of the European Regulation 2016/679, the collection and processing of data of the users of the site respect the following principles:
Lawfulness, fairness and transparency: data may only be collected and processed with the consent of the user who owns the data. Whenever personal data is collected, the user will be informed that his or her data is being collected, and for what purpose the data is being collected;
Limited purposes: the collection and processing of data is carried out to meet one or more of the purposes set out in these general terms of use;
Minimisation of data collection and processing: only the data necessary for the proper execution of the purposes pursued by the site are collected;
Conservation of data reduced in time: the data is kept for a limited period, of which the user is informed. When this information cannot be communicated, the user is informed of the criteria used to determine the period of retention;
Integrity and confidentiality of collected and processed data: the data controller undertakes to guarantee the integrity and confidentiality of the data collected.

In order to be lawful, and in accordance with the requirements of Article 6 of the European Regulation 2016/679, the collection and processing of personal data may only take place if they comply with at least one of the conditions listed below:

The user has expressly consented to the processing;
The processing is necessary for the proper performance of a contract;
The processing is in accordance with a legal obligation;
The processing is necessary for the protection of the vital interests of the data subject or of another natural person;
Processing may be necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority;
The processing and collection of personal data is necessary for the purposes of the legitimate and private interests pursued by the controller or by a third party.

ARTICLE 3: PERSONAL DATA COLLECTED AND PROCESSED IN THE CONTEXT OF NAVIGATION ON THE SITE

A . DATA COLLECTED AND PROCESSED AND METHOD OF COLLECTION

The personal data collected on the site are the following:
Name, first name, age, postal address and e-mail address.
This data is collected when the user carries out one of the following operations on the site:
Registration of their product warranty.
The data controller will keep all the data collected on the site in its computer systems under reasonable security conditions for a period of : 1 year.
The collection and processing of data is for the following purposes:
Contact details and product usage address.
The data processing carried out is based on the following legal grounds:
Registration and nominative attribution of a product warranty contract.

B . TRANSFER OF DATA TO THIRD PARTIES

The personal data collected by the site are not transmitted to any third party and are only processed by the site editor.

C. DATA HOSTING

The www.garantiephoenix.co website is hosted by: IONOS SARL, whose head office is located at the following address
7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
The host can be contacted on the following telephone number: 0970 808 911.
The data collected and processed by the site are exclusively hosted and processed in France.

ARTICLE 4: DATA CONTROLLER

A. THE DATA CONTROLLER

The data controller can be contacted at the following address: contact@garantiephoenix.co
The data controller is responsible for determining the purposes and means of processing personal data.

B. OBLIGATIONS OF THE DATA CONTROLLER

The data controller undertakes to protect the personal data collected, not to transmit them to third parties without the user’s knowledge and to respect the purposes for which the data were collected.
Furthermore, the data controller undertakes to notify the user in the event of rectification or deletion of the data, unless this would entail disproportionate formalities, costs and steps for the user.
In the event that the integrity, confidentiality or security of the user’s personal data is compromised, the controller undertakes to inform the user by any means.

ARTICLE 5: USER’S RIGHTS

In accordance with the regulations concerning the processing of personal data, the user has the rights listed below.
In order for the data controller to comply with his/her request, the user is obliged to communicate to the data controller: his/her first and last name as well as his/her e-mail address.
The data controller is obliged to respond to the user within a maximum of 30 (thirty) days.

A. PRESENTATION OF THE USER’S RIGHTS REGARDING DATA COLLECTION AND PROCESSING

Right of access, rectification and deletion

The user may access, update, modify or request the deletion of data concerning him/her, by following the procedure set out below:
The user must send an e-mail to the person responsible for processing personal data, specifying the subject of the request, to the contact e-mail address.

Right to data portability

The user has the right to request the portability of his/her personal data, held by the site, to another site, by complying with the following procedure:
The user must make a request for the portability of his/her personal data to the data controller, by sending an e-mail to the address provided below: contact@garantiephoenix.co

Right to limit and object to data processing

The user has the right to request the limitation of or to object to the processing of his/her data by the site, without the site being able to refuse, unless it can be shown that there are legitimate and compelling reasons, which can prevail over the interests and rights and freedoms of the user.
In order to request the limitation of the processing of his/her data or to formulate an opposition to the processing of his/her data, the user must follow the following procedure:
The user must make a request for the portability of his/her personal data to the data controller, by sending an e-mail to the address provided below: contact@garantiephoenix.co

Right not to be subject to a decision based exclusively on an automated process

In accordance with the provisions of Regulation 2016/679, the user has the right not to be subject to a decision based exclusively on an automated process if the decision produces legal effects concerning him or her, or significantly affects him or her in a similar way.

Right to determine the fate of data after death

The user is reminded that he/she can organise what should happen to his/her collected and processed data if he/she dies, in accordance with Law n°2016-1321 of 7 October 2016.

Right to refer to the competent supervisory authority

In the event that the data controller decides not to respond to the user’s request, and the user wishes to contest this decision, or, if he/she believes that one of the rights listed above is infringed, he/she is entitled to refer the matter to the CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) or any competent judge.

. PERSONAL DATA OF MINORS

In accordance with the provisions of Article 8 of the European Regulation 2016/679 and the French Data Protection Act, only minors aged 15 or over may consent to the processing of their personal data.
If the user is a minor under the age of 15, the consent of a legal representative will be required in order for personal data to be collected and processed.
The site editor reserves the right to verify by any means that the user is over 15 years of age, or that he/she has obtained the agreement of a legal representative before browsing the site.

ARTICLE 6: CONDITIONS OF MODIFICATION OF THE PRIVACY POLICY

This privacy policy can be consulted at any time at the following address

https://garantiephoenix.co/politique-de-confidentialite-ok/
The site editor reserves the right to modify it in order to ensure its conformity with the law in force.
Therefore, the user is invited to regularly consult this privacy policy in order to be informed of the latest changes.
The user is informed that this privacy policy was last updated on: 01/09/2022.

ARTICLE 7: ACCEPTANCE BY THE USER OF THE PRIVACY POLICY

By browsing the site, the user certifies that he/she has read and understood this privacy policy and accepts its conditions, particularly with regard to the collection and processing of his/her personal data.